Cannabis thérapeutique : des précisions sur le registre national électronique

Dans le cadre de l’expérimentation du cannabis thérapeutique, un registre national électronique doit être mis en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour suivre les résultats de l’expérimentation.

Ce registre est renseigné par les médecins et les pharmaciens participant à l’expérimentation avec le consentement du patient qui se voit remettre une attestation d’inscription au registre.

Pour le mettre en œuvre, l’ANSM doit obtenir l’autorisation de la Cnil, en raison des données personnelles qui vont être collectées. Ces données doivent être en lien avec la situation clinique du patient et sont recueillies directement auprès de lui.

Il vient d’être précisé que le registre national électronique a pour finalité principale d’assurer le suivi des patients inclus dans l’expérimentation, notamment la sécurisation du circuit du médicament, la pharmacovigilance, l’addictovigilance ainsi que le suivi de l’expérimentation à des fins d’études et d’analyses complémentaires.

Ce registre a également pour finalité de permettre l’indemnisation des pharmaciens volontaires dans le cadre de cette expérimentation.

Il va générer une attestation personnelle qui, en plus de l’ordonnance sécurisée sur laquelle figurent les médicaments prescrits, permet aux patients de prouver qu’ils disposent du droit de se procurer, de détenir et de transporter du cannabis thérapeutique.

Par ailleurs, les médecins prescripteurs et les pharmaciens, après avoir préalablement validé la formation obligatoire doivent s’inscrire, à l’aide de l’attestation personnelle de validation de cette formation dans le registre national électronique, afin de pouvoir respectivement prescrire et dispenser le cannabis thérapeutique.

Enfin, les médecins prescripteurs et les pharmaciens doivent renseigner le registre national électronique lors de chaque consultation ou de chaque dispensation du cannabis thérapeutique, afin d’assurer le suivi des patients et de garantir la traçabilité des médicaments utilisés pendant l’expérimentation.

Source : Arrêté du 29 octobre 2020 fixant les modalités et conditions techniques du registre national électronique prévu à l’article 4 du décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis

Cannabis thérapeutique : création d’un registre national électronique © Copyright WebLex – 2020