Caution du dirigeant : rien n’est fait, si ce n’est pas bien fait !

Par Admin | 3 novembre 2020 ( Mise à jour 6 novembre 2020)

Parce qu’ils les estiment irréguliers, le dirigeant d’une société et son épouse contestent la validité des 2 actes de cautionnement qu’ils ont pris. Vont-ils obtenir gain de cause ?

Omissions et imprécisions = cautionnement nul

Pour que leur société obtienne un prêt bancaire, un dirigeant et son épouse se portent caution « solidaire ».

Pour mémoire, une caution est solidaire dès lors que le créancier peut se retourner, en cas d’impayés, contre la caution, sans avoir à justifier de poursuites préalables à l’encontre du débiteur principal de la dette.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque demande aux cautions d’exécuter leur engagement. Ce qu’elles refusent…

Et pour cause : elles rappellent que les deux actes de cautionnement qu’elles ont signés ne précisent :

ni la durée de leur engagement ;
ni l’identité de la société pour laquelle elles s’engagent ;
ni ce que le terme de « caution solidaire » signifie.

Or, ces mentions doivent obligatoirement être inscrites sur tout acte de cautionnement solidaire : à défaut, les cautionnements doivent être annulés…

Ce que confirme le juge : dès lors que les actes de cautionnement ne précisent pas la durée du cautionnement, l’identité du débiteur principal de la dette et la signification du terme « solidaire », ils doivent être annulés.

Le dirigeant et son épouse sont donc délivrés de leur engagement de caution…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 21 octobre 2020, n° 19-11700 (NP)